Mentions obligatoires : facture et devis

1.1. Identification de l'entreprise

Vérifiez la présence des informations nécessaires à l'identification de votre entreprise :

• Nom et prénom de l'entrepreneur individuel ou dénomination sociale.
• Mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », lorsque celle-ci s'applique.
• Adresse du siège ou adresse professionnelle requise.
• Numéro SIREN.
• Numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu'il est requis.

1.2. Informations concernant le client

La facture doit comporter les informations d'identification du client exigées par la réglementation :

• Nom ou dénomination sociale.
• Adresse de facturation.
• Adresse de livraison, si elle est différente et que sa mention est requise.
• Numéro de TVA intracommunautaire, dans les situations où il doit être indiqué.

1.3. Références et dates de la facture

Assurez-vous de renseigner :

• La date d'émission de la facture.
• Un numéro de facture unique, établi selon une séquence chronologique et continue.
• La date de réalisation de la prestation ou de livraison, lorsqu'elle est requise et distincte.
• La référence du bon de commande, lorsqu'un tel document a été établi et que la mention est applicable.

1.4. Détail des produits ou des prestations

Chaque ligne doit permettre de comprendre ce qui est facturé :

• Désignation précise du produit ou de la prestation.
• Quantité et unité, le cas échéant.
• Prix unitaire hors taxes.
• Réductions éventuelles.
• Taux et montant de TVA applicables.
• Total hors taxes et total toutes taxes comprises.

1.5. Conditions de paiement

Indiquez les conditions de règlement adaptées à la transaction :

• Date d'échéance ou délai de paiement.
• Conditions d'escompte ou absence d'escompte, selon les règles applicables.
• Taux des pénalités de retard pour les factures concernées.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les transactions entre professionnels auxquelles elle s'applique.

1.6. Mentions liées à votre statut ou à votre activité

Certaines situations nécessitent des mentions supplémentaires.

Micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA. La facture doit notamment porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », tant que le régime s'applique à l'opération.

Professionnel du bâtiment. Les professionnels concernés doivent vérifier les obligations relatives à l'assurance décennale et aux informations devant figurer sur leurs documents.

Opération soumise à un régime particulier de TVA. Les mentions peuvent varier en fonction de l'opération : autoliquidation, exonération ou régime spécifique.

2.1. Identification du professionnel

Le devis doit présenter les informations requises pour identifier le prestataire :

• Nom ou dénomination sociale.
• Adresse professionnelle.
• Numéro SIREN et autres identifiants requis.
• Statut juridique, lorsque cela est applicable.
• Coordonnées permettant au client de contacter le professionnel.

2.2. Identification du client

Précisez les informations utiles à l'établissement de l'offre :

• Nom ou dénomination du client.
• Adresse.
• Coordonnées nécessaires au suivi du devis.
• Adresse du chantier ou du lieu d'intervention, si elle diffère de l'adresse du client.

2.3. Date et durée de validité

Pour permettre au client de comprendre dans quelles conditions l'offre est présentée, indiquez notamment :

• La date du devis.
• Sa durée de validité, lorsqu'elle est fixée.
• La date ou la période d'intervention prévue, si elle est connue et pertinente.

2.4. Description des prestations

Le devis doit décrire suffisamment précisément les travaux, produits ou services proposés. Pensez à préciser :

• La nature des prestations.
• Les quantités et les prix unitaires.
• Les matériaux ou fournitures prévus, si nécessaire.
• Le coût de la main-d'œuvre.
• Les frais de déplacement ou frais annexes éventuels.
• Les éventuelles options et prestations complémentaires.

2.5. Prix et TVA

Le devis doit permettre au client de connaître le coût de l'offre :

• Prix de chaque prestation ou produit.
• Montant total hors taxes.
• Taux de TVA applicable, lorsqu'il y a lieu.
• Montant de la TVA.
• Montant total toutes taxes comprises.
• Conditions particulières de tarification, le cas échéant.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vérifiez la mention fiscale applicable à votre situation.

2.6. Modalités de paiement

Précisez les conditions financières prévues, selon la nature du contrat :

• Acompte éventuel.
• Échéancier de paiement.
• Solde à régler.
• Modes de règlement acceptés.
• Conditions particulières de paiement.

2.7. Acceptation du devis

Lorsque l'acceptation du client est nécessaire pour formaliser son accord, prévoyez un espace permettant de recueillir son consentement, par exemple :

• Date et signature du client.
• Mention d'acceptation, telle que « Bon pour accord », si elle est utilisée.
• Conditions générales applicables, lorsqu'elles sont pertinentes.

La signature et les autres formalités dépendent du type de contrat et des règles applicables.

2.8. Mentions spécifiques selon l'activité

Certains secteurs sont soumis à des exigences supplémentaires.

Travaux de bâtiment. Vérifiez les informations relatives aux assurances obligatoires, aux travaux prévus et aux conditions d'exécution.

Dépannage et réparation. Des règles particulières peuvent imposer un devis ou un document préalable détaillé, notamment pour certaines interventions chez les particuliers.

Prestations de services. Selon l'activité, des informations complémentaires peuvent être nécessaires concernant les délais, les modalités d'exécution ou les conditions contractuelles.

3.1. Facture ou devis ?

Les obligations ne sont pas identiques pour tous les professionnels, ni pour tous les documents. Commencez par identifier le document que vous préparez, puis reportez-vous à la carte « Facture » ou « Devis » ci-dessus.

3.2. Client particulier ou professionnel ?

Certaines mentions dépendent du type de client :

• l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € concerne les transactions entre professionnels (voir 1.5) ;
• certaines interventions de dépannage chez les particuliers peuvent imposer un devis ou un document préalable détaillé (voir 2.8).

3.3. Statut juridique et régime de TVA

Votre statut et votre régime de TVA modifient les mentions à faire figurer :

• mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », lorsqu'elle s'applique (voir 1.1) ;
• en franchise en base de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture (voir 1.6), et mention fiscale à vérifier sur le devis (voir 2.5).

3.4. Secteur d'activité

Certains secteurs sont soumis à des exigences supplémentaires :

• bâtiment : obligations liées à l'assurance décennale et aux assurances obligatoires (voir 1.6 et 2.8) ;
• dépannage et réparation, prestations de services : informations complémentaires possibles sur les délais et les conditions d'exécution (voir 2.8).

3.5. Obligations liées à l'opération

Vérifiez l'existence éventuelle d'obligations particulières liées à l'opération elle-même : autoliquidation, exonération ou autre régime spécifique de TVA (voir 1.6).